Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 265 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 5.2
Versions de la disposition

Texte complet
5.2. Les sommes non utilisées par l’un ou l’autre des comités, tel que déterminé par les vérificateurs du Syndicat au 31 décembre de chaque année, sont versées au fonds général du Syndicat le 31 décembre de l’année suivante.
Décision 8073, a. 2; Décision 10812, a. 1.
5.2. Les sommes non utilisées par l’un ou l’autre des comités, tel que déterminé par les vérificateurs de la Fédération au 31 décembre de chaque année, sont versées au fonds général de la Fédération le 31 décembre de l’année suivante.
Décision 8073, a. 2.
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